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Conditions et modalités de déclaration d'une manifestation à la SACEM


Le protocole d'accord entre la FNSPF et la SACEM, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, permet depuis de nombreuses années aux unions et aux amicales de sapeurs-pompiers de bénéficier d'une réduction sur les redevances de droits d'auteur dues pour la diffusion de musique vivante ou enregistrée lors d'un événement organisé par leur soins.

Deux dispositions particulières :

Le bal de Sainte-Barbe fait l'objet d'une autorisation gratuite sous les conditions suivantes :

  • le nombre de participants ne doit pas excéder 200 personnes,
  • la manifestation ne doit pas faire l'objet de publicité,
  • avoir lieu pendant la période comprise entre le 20 novembre et le 31 janvier sans toutefois être organisée les 24 ou 31 décembre ou à l'occasion de la fête de la commune,
  • l'entrée doit être gratuite : une participation aux frais inférieure à 25 € est toutefois admise dès lors qu'elle est destinée à couvrir le coût de la prestation offerte et qu'aucun bénéfice n'est réalisé par l'amicale ou l'union départementale,
  • les diffusions musicales peuvent être données à l'aide de disques ou d'un orchestre dont le cachet ne doit pas excéder 580 €,
  • l'amicale ou l'union organisatrice doit avoir préalablement déclaré la séance à la délégation régionale de la SACEM.

Bal ou repas dansant organisé au profit de l'œuvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France :

Si vous déclarez la manifestation à la SACEM et si vous réglez la redevance de droits d'auteurs, la SACEM peut consentir un don représentant 30% des droits acquittés, sous réserve de justifier de votre adhésion à la FNSPF et de respecter les conditions suivantes :

  • séance organisée en salle et au profit de l'union départementale ou de l'amicale,
  • ne faire appel qu'à des orchestres locaux ou régionaux,
  • présenter au plus tard deux mois après la date de la séance une demande de don accompagnée d'une attestation certifiant la rétrocession de l'intégralité des bénéfices, réalisés au cours de la séance, à l'Oeuvre des Pupilles orphelins et Fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France.

 

En savoir plus...

www.sacem.fr

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